Décès

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909